La licence de contrôleur aérien est le titre européen, défini par le règlement (UE) 2015/340, qui autorise à rendre le service du contrôle. Elle réunit une qualification (ADC, APP, APS, ACP ou ACS), une mention d'unité, une mention linguistique et un certificat médical de classe 3 valide.
Le règlement (UE) 2015/340, base commune des licences en Europe
Les licences de contrôleur aérien sont harmonisées dans l'Union européenne par le règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015. Son annexe I, appelée Part-ATCO, fixe les conditions de délivrance des licences, les qualifications et les règles de formation ; son annexe IV, Part ATCO.MED, traite de l'aptitude médicale. Le texte a été modifié plusieurs fois, et la version consolidée consultée date du 22 février 2026.
En France, la DGAC agit comme autorité compétente : elle délivre les licences et surveille les organismes de formation, dont l'ENAC. Cette harmonisation explique qu'un contrôleur formé dans un État membre détienne un titre construit sur le même modèle que celui d'un collègue belge ou allemand, même si chaque mention d'unité reste propre au centre où elle a été obtenue. Les étapes qui mènent à cette licence pendant les études sont décrites sur la page formation et licence du contrôleur.
De la licence de contrôleur stagiaire à la licence de contrôleur
La licence de contrôleur stagiaire (point ATCO.B.001) est la première étape. Pour l'obtenir, il faut avoir au moins 18 ans, avoir réussi une formation initiale dans les 12 mois précédant la demande, détenir un certificat médical valide et justifier d'un niveau linguistique adéquat. Elle porte au moins une qualification et une mention linguistique, et ses privilèges ne s'exercent que sous la supervision d'un instructeur sur position (OJTI).
La licence de contrôleur (point ATCO.B.005) suit la formation en unité. Elle exige la licence stagiaire, une formation en unité achevée avec examens réussis, un certificat médical valide et le niveau linguistique requis. Le texte consolidé ne fixe aucun âge minimal propre à cette licence. Dans le parcours ICNA, l'élève obtient la licence stagiaire à la fin de son quatrième semestre à l'ENAC, puis la licence de contrôleur au terme de sa formation en centre, comme le détaille la page sur la formation initiale du contrôleur aérien.
Les cinq qualifications de contrôle en vigueur
Les qualifications de la licence de contrôleur correspondent aux grands types de service. Le point ATCO.B.010 en retient cinq dans sa version actuelle :
| Qualification | Intitulé | Type de travail |
|---|---|---|
| ADC | Contrôle d'aérodrome | Tour : piste, roulage et circulation d'aérodrome |
| APP | Approche aux procédures | Approche sans équipement de surveillance |
| APS | Approche de surveillance | Approche avec radar ou autre moyen de surveillance |
| ACP | Contrôle régional aux procédures | En-route sans équipement de surveillance |
| ACS | Contrôle régional de surveillance | En-route avec radar ou autre moyen de surveillance |
Des listes plus anciennes citent aussi ADV et ADI. Depuis le 4 août 2024, aucune nouvelle qualification ADV (contrôle d'aérodrome à vue) n'est délivrée, sauf exception prévue pour certains titulaires, et les qualifications ADI délivrées avant cette date doivent être renommées ADC au plus tard le 4 août 2027. La différence concrète entre tour, approche et en-route se lit sur la page contrôle tour, approche et en route.
Mentions de qualification et mentions d'unité : deux niveaux de précision
Les mentions de qualification précisent une compétence particulière à l'intérieur d'une qualification (point ATCO.B.015). La mention SUR s'ajoute à l'ADC pour l'usage d'un équipement de surveillance à la tour ; PAR et SRA s'ajoutent à l'APS pour certains types d'approche radar ; OCN s'ajoute à l'ACP ou à l'ACS pour le contrôle océanique. Les anciennes mentions AIR, GMC, TWR, GMS, RAD et TCL ne sont plus délivrées : leurs privilèges sont repris dans l'ADC, la mention SUR ou la mention d'unité.
La mention d'unité, elle, attache le contrôleur à un lieu précis : un secteur, un groupe de secteurs ou un poste de travail d'une unité de services de la circulation aérienne (points ATCO.B.020 et B.025). Un contrôleur qualifié ACS dans un centre ne peut donc pas tenir une position dans un autre centre sans y suivre une nouvelle formation en unité. La validité de la mention est fixée par le programme de compétence de l'unité, sans dépasser 3 ans.
Maintenir sa licence de contrôleur valide au fil de la carrière
Le maintien de la licence de contrôleur repose sur un suivi régulier. Pour proroger une mention d'unité, il faut à la fois :
- avoir exercé un nombre minimal d'heures sur une période de 12 mois au plus, fixé par le programme de compétence de l'unité ;
- avoir suivi la formation de maintien des compétences, qui couvre notamment les situations anormales et d'urgence et les facteurs humains ;
- avoir réussi une évaluation des compétences au plus tard 3 mois avant l'expiration ;
- ne pas avoir interrompu l'exercice plus de 90 jours civils consécutifs.
Si la mention expire, le contrôleur doit refaire une formation en unité. Si l'exercice d'une qualification est interrompu 4 ans ou plus, une évaluation par un organisme de formation est obligatoire avant toute reprise. Deux autres pièces doivent rester à jour en parallèle : la mention linguistique, dont la durée dépend du niveau détenu, et le certificat médical. Elles sont détaillées sur les pages anglais aéronautique et niveau 4 OACI et aptitude médicale de classe 3.
Ce que la licence change pour la carrière d'un ICNA
La licence de contrôleur conditionne directement la carrière des ingénieurs ICNA. Le décret n° 2025-397 du 2 mai 2025 prévoit que la titularisation des agents recrutés par concours externe est subordonnée à la détention de la licence de contrôleur de la circulation aérienne. Un élève qui n'obtient pas sa licence ne peut donc pas être titularisé dans le corps sur ce fondement.
Plus tard, un changement d'affectation implique une nouvelle mention d'unité, et une évolution vers l'encadrement, les études ou l'instruction s'appuie souvent sur des mentions supplémentaires, comme celle d'instructeur sur position. Pour un candidat, retenir trois idées suffit : la licence se construit par étapes, elle reste liée à un lieu de travail, et elle se maintient par des heures de contrôle, des évaluations régulières et une aptitude médicale à jour.
Sources : EUR-Lex, règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015, version consolidée du 22 février 2026, annexe I (Part-ATCO, points ATCO.B.001 à B.025, ATCO.D.080) et article 8 ; Légifrance, décret n° 2025-397 du 2 mai 2025 relatif au statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ; Légifrance, arrêté du 30 octobre 2023 relatif à la formation initiale des ICNA.